Droit au logement : les principales lois à connaître

Un locataire reçoit un avis d’expulsion alors même qu’une commission vient de le reconnaître prioritaire pour un relogement. Cette situation, loin d’être rare, illustre un angle mort du droit au logement en France. Plusieurs lois encadrent ce droit, de la reconnaissance constitutionnelle jusqu’au dispositif DALO, mais leur articulation concrète reste souvent floue pour les personnes concernées.

DALO et expulsion : que faire quand le délai de relogement expire

Vous avez été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, mais aucune proposition de logement ne vous a été faite dans le délai imparti. Pendant ce temps, une procédure d’expulsion suit son cours. Que se passe-t-il ?

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Le DALO ne suspend pas, à lui seul, une procédure d’expulsion. La reconnaissance comme prioritaire ouvre une voie pour obtenir un relogement, mais elle ne rend pas automatiquement inexécutoire le jugement d’expulsion. Les deux démarches avancent en parallèle, chacune devant son propre juge.

Concrètement, si le délai de relogement expire sans proposition, la personne peut saisir le tribunal administratif pour contraindre l’État à respecter son obligation. Une décision du Conseil d’État de juillet 2024 précise d’ailleurs un point de procédure décisif : le délai de quatre mois pour saisir le tribunal administratif ne court que s’il est expressément indiqué dans la notification de la décision favorable. Si cette mention manque, le recours reste ouvert.

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En pratique, la personne concernée doit donc agir sur deux fronts simultanés :

  • Côté relogement : saisir le tribunal administratif pour faire condamner l’État à une injonction de relogement, assortie le cas échéant d’une astreinte financière.
  • Côté expulsion : demander des délais au juge de l’exécution, solliciter le maintien dans les lieux pendant la trêve hivernale, ou invoquer la situation de relogement en cours pour obtenir un sursis.
  • Côté accompagnement : se rapprocher d’une association spécialisée en droit au logement ou d’un point justice pour coordonner ces procédures, car un retard sur l’une peut compromettre l’autre.

Homme tenant un contrat de location devant un immeuble d'appartements représentant le droit au logement

Loi DALO : un droit au logement opposable face à l’État

La loi du 5 mars 2007 a créé le droit au logement opposable, dit DALO. Son principe est simple : si vous êtes dans une situation de mal-logement grave et que vous n’obtenez pas de réponse adaptée, vous pouvez contraindre l’État à vous proposer un logement.

Pour en bénéficier, il faut d’abord déposer un recours devant la commission de médiation du département. Cette commission examine la situation et peut reconnaître le demandeur comme prioritaire. L’État dispose alors d’un délai pour formuler une proposition de logement ou d’hébergement.

L’accès au DALO et son application varient fortement selon les territoires. Dans certains départements sous tension, les délais de relogement s’allongent bien au-delà du cadre légal. Dans d’autres, le dispositif fonctionne de manière plus fluide. Cette inégalité géographique reste l’un des points faibles du système.

Lois fondatrices du droit au logement en France

Avant le DALO, plusieurs textes ont posé les bases du droit au logement. Comprendre leur rôle aide à saisir ce que chaque dispositif couvre, et ce qu’il ne couvre pas.

Loi Quilliot de 1982 et loi Mermaz de 1989

La loi Quilliot, en 1982, a été la première à affirmer que le droit à l’habitat est un droit fondamental. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, a ensuite structuré les rapports locatifs. Elle protège le locataire contre les congés abusifs, encadre les baux et fixe les obligations du bailleur.

Un point de vigilance méconnu : l’article 9-2 de la loi de 1989 permet au préfet d’enjoindre à un bailleur privé d’engager une procédure de résiliation du bail dans les situations prévues par le code de la construction et de l’habitation. Ce mécanisme, distinct des protections DALO, concerne des cas précis liés à l’occupation du logement.

Loi Besson de 1990 et loi SRU de 2000

La loi Besson a instauré le droit au logement comme objectif national. Elle a créé les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. La loi SRU, adoptée en 2000, a imposé aux communes un quota de logements sociaux, fixant un seuil de construction qui reste un levier majeur de la politique du logement en France.

Décence du logement : le critère énergétique depuis 2025

Le droit au logement ne se limite pas à l’accès. Il couvre aussi la qualité du logement occupé. Et sur ce point, le cadre légal a changé récemment.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne remplit plus les critères de décence en France métropolitaine. Un bailleur qui loue un tel logement s’expose à des recours du locataire. Le calendrier prévoit ensuite l’exclusion des logements classés F à partir de 2028, puis E à partir de 2034.

Cette évolution lie directement la performance énergétique au droit au logement. Un locataire occupant une passoire thermique classée G peut désormais exiger une mise en conformité ou saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur.

Textes constitutionnels et engagements internationaux

Le droit au logement n’est pas inscrit mot pour mot dans la Constitution française, mais le Conseil constitutionnel l’a reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle. Le préambule de 1946 garantit à toute personne dans l’incapacité de travailler le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence.

Au niveau international, la France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont l’article 11 garantit le droit à un niveau de vie suffisant, logement compris. Elle a aussi accepté l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée, qui consacre le droit au logement.

Couple consultant un dossier de demande d'aide au logement dans leur appartement

Le droit au logement repose sur un empilement de textes, du préambule constitutionnel aux décrets sur la performance énergétique. Chaque loi a ajouté une couche de protection, mais c’est souvent la combinaison de plusieurs recours qui permet de faire valoir ses droits. Pour une personne menacée d’expulsion et reconnue prioritaire DALO, la clé reste d’agir simultanément devant le juge administratif et le juge civil, sans attendre que l’un des deux circuits aboutisse seul.

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