L’article 714 du Code civil définit les choses communes comme celles qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. L’air, la lumière du soleil, l’eau courante dans son état naturel : ces éléments échappent à toute appropriation privée. Cette inappropriabilité ne signifie pas pour autant un accès illimité, puisque le même article précise que des lois de police peuvent en régir l’usage.
Restrictions de sécheresse et accès à l’eau : la chose commune sous arbitrage administratif
L’eau est l’exemple le plus concret de chose commune dont l’usage partagé se heurte à la réalité des ressources disponibles. En période de sécheresse, les préfets prennent des arrêtés de restriction qui encadrent ou interdisent certains prélèvements selon le niveau d’alerte. La plateforme VigiEau du ministère de la Transition écologique recense ces restrictions locales, qui varient d’un bassin versant à l’autre.
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Ces arrêtés distinguent les catégories d’usagers : agriculteurs, industriels, collectivités, particuliers. L’accès à une chose commune devient alors hiérarchisé par décision administrative, selon des priorités qui placent généralement l’alimentation en eau potable au sommet.
La réutilisation des eaux usées traitées est présentée comme un moyen de réduire la pression sur les ressources en eau potable, mais son déploiement reste encadré par des normes sanitaires strictes. Ce mécanisme illustre une tension propre aux choses communes : leur caractère partagé oblige à inventer des règles de répartition dès que la ressource se raréfie.
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Article 714 du Code civil : fondement juridique des choses communes
Le texte de référence est bref. L’article 714 dispose que « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Il ajoute immédiatement que des lois de police règlent la manière d’en jouir.
Cette formulation crée deux piliers indissociables :
- L’inappropriabilité : aucune personne physique ou morale ne peut revendiquer la propriété d’une chose commune. L’air atmosphérique, par exemple, ne peut faire l’objet d’un titre de propriété.
- L’usage commun : chaque personne dispose d’un droit d’accès, mais ce droit est encadré et non absolu. L’usage ne doit pas priver autrui du même accès.
- La régulation par la puissance publique : l’État et ses représentants locaux interviennent pour organiser l’usage, notamment quand la ressource se raréfie ou quand des usages entrent en conflit.
La chose commune se distingue ainsi du bien sans maître (res nullius), qui peut être approprié par occupation. Un animal sauvage chassé légalement devient propriété du chasseur. L’eau de pluie captée dans une citerne reste soumise à des règles d’usage, mais la masse d’eau dans son état naturel demeure inappropriable.
Conflits d’usages de l’eau : organisation plutôt que propriété
Les conflits autour de l’eau ne portent presque jamais sur la question de savoir à qui elle appartient. Ils portent sur la répartition des volumes disponibles entre des usages concurrents : irrigation agricole, alimentation en eau potable, maintien des débits écologiques, usages industriels.
Cette distinction est fondamentale. Le droit des choses communes ne tranche pas un litige de propriété : il organise la coexistence d’usages légitimes sur une même ressource. Quand un arrêté préfectoral interdit l’arrosage des jardins en période d’alerte renforcée, il ne conteste pas le droit du particulier à utiliser l’eau. Il place temporairement un usage au-dessus d’un autre.

Les crises de l’eau sont des crises d’organisation entre usagers, pas des débats sur la nature juridique de la ressource. Le cadre de l’article 714 fournit le principe, mais ce sont les arrêtés, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les autorisations de prélèvement qui traduisent ce principe en règles opérationnelles.
Choses communes au-delà de l’eau : air, lumière et ressources numériques
L’eau reste le cas d’école, mais d’autres éléments relèvent de la même catégorie juridique. L’air que chacun respire est une chose commune. La lumière naturelle l’est également, ce qui fonde d’ailleurs certaines règles d’urbanisme sur les distances entre constructions et les servitudes de vue.
La doctrine juridique contemporaine a étendu la réflexion aux ressources immatérielles. Les idées, en tant que telles, ne sont pas appropriables : seule leur mise en forme (par un brevet, un droit d’auteur) crée un droit privatif. L’information brute reste une chose commune, distincte de l’oeuvre protégée qui l’organise et la présente.
Cette extension pose des questions nouvelles. Quand un algorithme agrège des données publiques pour créer un service payant, la frontière entre chose commune et bien marchand devient difficile à tracer. Le régime juridique reste celui de l’article 714 dans son principe, mais les modalités de régulation divergent radicalement selon que la ressource est physique ou numérique.
Propriété, patrimoine et chose commune : les frontières en droit civil
Une chose commune n’entre pas dans le patrimoine d’une personne. Elle ne peut être vendue, hypothéquée, ni transmise par succession. Cette caractéristique la place en dehors du circuit des échanges marchands classiques.
- La chose commune diffère du domaine public : un bien du domaine public appartient à une personne publique (État, commune), même s’il est affecté à l’usage de tous. Un trottoir appartient à la commune. L’air au-dessus n’appartient à personne.
- Elle diffère aussi du bien commun au sens économique (commons) : les biens communs désignent des ressources gérées collectivement par une communauté d’usagers, avec des règles internes. La chose commune au sens de l’article 714 est plus radicale : elle échappe à toute forme d’appropriation, même collective.
- Elle se distingue enfin de la res derelicta, chose abandonnée par son propriétaire, qui peut être appropriée par quiconque s’en saisit.
Ces distinctions ne sont pas théoriques. Elles déterminent qui peut agir en justice, qui fixe les règles d’usage, et qui arbitre quand plusieurs usagers revendiquent un accès simultané à la même ressource.
Le régime des choses communes fonctionne tant que la ressource reste abondante. Dès qu’elle se raréfit, le droit de police prend le relais pour organiser ce que le principe d’usage commun ne suffit plus à garantir. Les épisodes de sécheresse récurrents rappellent que l’article 714 du Code civil n’est pas un texte figé dans l’abstraction : il s’applique chaque été, dans chaque bassin versant où un arrêté préfectoral redistribue l’accès à l’eau.

